Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français. Tout différend au sujet de l’application, de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions sera porté devant les tribunaux compétents de Narbonne. La durée de la prescription applicable aux actions exercées dans le cadre des présentes est fixée à un an.
1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente et leurs modalités (ci-après dénommées «les Conditions») ont valeur de contrat entre un comité d’entreprise ou une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommée «le Client») désirant effectuer l’achat d’un chèque cadeau et/ou d’un bon d’achat (ci-après dénommé Chèque cadeau Saint-Louis d’une part et l’Office du Commerce et de l’Artisanat de Carcassonne, dont le siège est sis 2 rue Coste Reboulh 11000 Carcassonne, en sa qualité d’émetteur et/ou de distributeur (ci-après dénommée «OCAC») d’autre part. L’OCAC et le Client sont ci-après dénommés collectivement «les Parties».
Sauf contrat spécifique entre L’OCACet le Client, toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions, même spécifiées par écrit par le Client, n’engagent nullement L’OCAC, à moins que lesdites modifications aient été expressément acceptées et contresignées par une personne habilitée de L’OCAC. Par la signature du bon de commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.
2. CONDITIONS D’UTILISATION DES CHÈQUES CADEAUX ET BONS D’ACHATS
Dans l’hypothèse où le Client n’est pas l’Utilisateur du Chèque cadeau Saint-Louis (ci-après dénommé «le Bénéficiaire»), le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes Conditions ainsi que les Conditions d’Utilisation. Les chèques cadeaux Saint-Louis sont acceptés, dans les conditions ci-dessous par un ou des partenaires affilié(s). La liste des partenaires affiliés est consultable, à titre indicatif, sur le site Internet de l’OCAC. Elle peut faire l’objet de modification à tout moment.
Les chèques cadeaux Saint-Louis sont utilisables en magasin, dans la ville de Carcassonne uniquement. Pour une utilisation des chèques cadeaux Saint-Louis en magasin, présentez les chèques cadeaux Saint-Louis en caisse et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par le partenaire affilié. Ce dernier se réserve le droit d’accepter ou non les chèques cadeaux Saint Louis sur les articles soldés ou en promotion.
Les chèques cadeaux Saint Louis ne font l’objet d’aucun rendu de monnaie par les partenaires qui les acceptent. Leur utilisation est de la responsabilité du Client et/ou du Bénéficiaire porteur de celui-ci, selon le cas. Les chèques cadeaux Saint-Louis sont valables jusqu’à la date de validité indiquée à leur recto.
Les chèques cadeaux Saint-Louis ne peuvent être ni remboursés même partiellement ni être portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte.
3. LA COMMANDE
3.1-Modalités
La commande est réalisée par la transmission par le Client à L’OCAC du bon de commande. Dès transmission du Bon de Commande, la Commande est ferme et définitive. Pour être valable, le bon de commande doit être complet et conforme aux conditions.
Le bon de commande peut être adressé à L’OCAC par mail, ou courrier. Le bon de commande doit impérativement comporter le nom et la signature du demandeur ainsi que son cachet commercial. A défaut de réponse de L’OCAC, la commande est réputée acceptée par L’OCAC.
3.2-Suspension
L’OCACse réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée dans ce cadre, de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.
3.3–Disponibilité
A défaut de disponibilité des chèques cadeaux Saint Louis, au moment du traitement de la commande, L’OCAC s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et d’indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d’accepter ou refuser le nouveau délai. En cas de refus de sa part, la Commande est réputée annulée.
3.4–Annulation de commande
En cas d’annulation totale ou partielle de commande pour quelque cause que ce soit par le Client, ce dernier versera à L’OCAC une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 5% HT du montant de la valeur faciale de l’ensemble des chèques cadeaux Saint-Louis de la commande annulée.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1–Modalités de paiement
Le Client s’engage à régler à L’OCAC, en totalité, à la livraison et par chèque, le montant de la valeur faciale des chèques cadeaux Saint Louis commandés. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les 30 jours qui suivent son édition.
En cas de retard de paiement, L’OCAC peut appliquer des pénalités de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur la somme restant due par jour de retard, et sont exigibles de plein droit, le jour suivant la date d’échéance de paiement,sans mise en demeure préalable et préjudice de toute autre action ou recours.
Par application de l’article L.441-6,I,12e alinéa du code du commerce , en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de L’OCAC d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) €uros due au titre des frais de recouvrement, étant entendu que L’OCAC pourra en outre refacturer le Client, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés au titre du recouvrement. De plus, en cas de chèque tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signature, les frais bancaires du rejet de paiement seront refacturés au Client. Le non-respect des conditions de paiement ci-dessus définies, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans aucune mise en demeure préalable.
De façon générale, en cas de retard de paiement d’une commande par le Client, dans l’attente du règlement de cette commande, L’OCAC peut suspendre toutes les commandes en cours du Client auprès d’elle.
4.2–Réserve de propriété
L’OCAC conserve la propriété des chèques cadeaux Saint-Louis jusqu’à paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à L’OCAC pour la commande concernée. A défaut de paiement de la facture par le Client, L’OCAC se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des chèques cadeaux Saint-Louis sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
5. LIVRAISON
La livraison s’effectue sous 8 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par L’OCAC, à l’adresse déterminée par le Client lors de la Commande. Pour les commandes passées pendant les mois de novembre et décembre, la livraison s’effectue sous 10jours ouvrés à compter de la réception de la commande par L’OCAC. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif. En outre, L’OCAC ne peut être tenue responsable de retard, avaries imputables à des tiers ou à la survenance d’un cas de force majeure (grèves, tempête, etc.). Tout retard de livraison par rapport aux délais indicatifs ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni motiver l’annulation de la commande.Les chèques cadeaux Saint-Louis sont sous la responsabilité du Client à compter de leur remise bordereau de livraison ou de distribution signé. Le transfert des risques est opéré dès la livraison effective des chèques cadeaux Saint Louis. L’OCAC ne pourra être tenue responsable de tout vol, destruction, falsification, fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des chèques cadeaux Saint Louis. Les chèques cadeaux Saint-Louis perdus ou volés à compter de leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’un chèque cadeau Saint-Louis par les partenaires affiliés ne sera possible.
Les éventuels dommages constatés à la livraison du colis devront faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison ou le bordereau de distribution, et d’une déclaration auprès de L’OCAC dans un délai de 24 heures à compter de la livraison, par tout moyen écrit adapté. A défaut, L’OCAC sera déliée de toute obligation à l’égard du Client. D’autre part, toute livraison non conforme à la commande peut être retournée aux frais et risques du Client, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des chèques cadeaux Saint Louis. Tout retour de livraison, en cas de livraison non conforme, est pris en charge par L’OCAC et donne lieu à l’envoi de nouveaux chèques cadeaux Saint Louis, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
6. RESPONSABILITE
Le refus par un des prestataires agréés par L ‘OCAC d’accepter les Chèques cadeaux Saint-Louis ou toute autre défaillance dudit prestataire ne pourra entrainer la responsabilité de L ‘OCAC. Il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seul responsable des biens, produits ou prestations de service qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation de Chèques cadeaux Saint Louis . Le Client est informé que la liste des prestataires agréés peut faire l’objet de modifications à tout moment, et il s’engage à en informer les personnes auxquelles il attribue les Chèques cadeaux Saint Louis . L ‘OCAC ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Chèques cadeaux Saint-Louis intervenant après leur livraison. L ‘OCAC ne procède ni à l’échange, ni à un quelconque remboursement des Chèques cadeaux Saint-Louis perdus ou volés.
7. ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client s’engage à informer les Bénéficiaires que les prestataires agréés ne sont pas tenus de rembourser les articles qui auront été réglés partiellement avec des Chèques cadeaux Saint-Louis . Le Client s’engage à respecter la réglementation relative aux chèques cadeaux, notamment les dispositions fiscales et sociales, et s’engage à en informer les bénéficiaires, ainsi que des conditions d’utilisation des Chèques cadeaux Saint-Louis , notamment de leur date de validité et du fait qu’ils ne peuvent être ni utilisés, ni échangés ou remboursés postérieurement à leur date de validité, et qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un rendu de monnaie par les prestataires. Le Client s’interdit de revendre les Chèques cadeaux Saint-Louis .L ‘OCAC se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec le Client en cas de manquement avec ces obligations et ce sans préavis ni indemnité. Le Client a la possibilité de retourner à ses frais et risques, à L ‘OCAC, les Chèques cadeaux Saint-Louis non utilisés pendant la durée de validité des Chèques cadeaux Saint-Louis et jusqu’à 3 mois après l’expiration de la date de validité des Chèques cadeaux Saint-Louis . Dans cette hypothèse, un avoir du montant total de la valeur nominale des Chèques cadeaux Saint-Louis retournés sera adressé par L ‘OCAC au Client, déduction faite de frais de gestion d’un montant de 10% du montant total de la valeur nominale des Chèques cadeaux Saint-Louis retournés. A l’expiration de ce délai de 3 mois susvisé, le retour de Chèques cadeaux Saint-Louis ne pourra donner lieu à aucun avoir. Les Chèques cadeaux Saint-Louis ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Les Chèques cadeaux Saint-Louis ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un avoir. L ‘OCAC ne pourra faire d’avoir que sur les Chèques cadeaux Saint-Louis effectivement payés par le Client et encaissés par L ‘OCAC. L’avoir susvisé pourra être utilisé dans le cadre d’une nouvelle commande de Chèques cadeaux Saint-Louis . Le retour des Chèques cadeaux Saint-Louis est effectué sous la responsabilité du Client. L ‘OCAC n’effectuera pas d’avoir sur les Chèques cadeaux Saint Louis retournés et non réceptionnés par L ‘OCAC.
En cas de réédition de bons d’achats, à la demande du client et pour quelque raison que ce soit (bon d’achat détérioré, date de validité dépassée…), le Client devra verser à L’OCAC une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 5%HT du montant de la valeur faciale de l’ensemble des Chèques cadeaux Saint-Louis réédités.
8. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données qui seront portés à leur connaissance à la signature des présentes ou à l’occasion de leur exécution, et ce pendant une durée de deux (2)ans après l’expiration du contrat.
9. DONNEES PERSONNELLES
Les informations saisies sont destinées à L ‘OCAC et à ses partenaires. Leur traitement a une finalité commerciale. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande par courrier adressé à: Office du Commerce et de l’Artisanat de Carcassonne, 2 rue Coste Reboulh, 11000 Carcassonne.
En cas d’édition de chèques nominatifs, le Client est responsable, au sens de la Loi Informatique et Liberté n°78-117 du 6 janvier 1978 modifiée, des traitements de données personnelles du bénéficiaire réalisés par L ‘OCAC dans le cadre du présent contrat. L ‘OCAC traite ces données en qualité de sous-traitant du Client, conformément à l’article 35 de la Loi précitée. A ce titre, L ‘OCAC ne peut traiter ces données que conformément aux instructions de son client et est tenue d’en garantir la confidentialité et la sécurité. De ce fait, en cas de litige relatif au traitement des données personnelles des Bénéficiaires, la responsabilité de L ‘OCAC ne saurait être recherchée, laquelle étant destinataire du traitement et n’en déterminant ni les finalités ni les moyens.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client déclare qu’il est titulaire de tous les éléments droits de propriété intellectuelle sur les éléments (logos, marques…) qu’il fournira à L ‘OCAC dans le cadre du présent contrat, garantissant celle-ci contre tout recours ou action que pourraient lui intenter un tiers à cet égard. Le Client autorise gracieusement L ‘OCAC à utiliser ces éléments pour les besoins de l’exécution de la commande. En conséquence, le Client s’engage à indemniser L ‘OCAC de toutes réclamations relatives aux éléments transmis, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque.
11. NON RENONCIATION ET NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions s’avèrerait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, la validité et le respect des autres dispositions des Conditions ne sauraient en aucun cas en être affectés.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.